Oui, allons-y. J’ai revérifié les règles officielles avant de rédiger : pour de la vente B2C en ligne, les CGV doivent notamment couvrir les caractéristiques des produits, prix, paiement, exécution, rétractation, garanties applicables et médiation. Pour tes PDF téléchargés immédiatement, la perte du droit de rétractation nécessite bien un consentement exprès préalable, la reconnaissance de cette perte et une confirmation de cet accord. economie.gouv.fr
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Conditions générales de vente
Puis copie-colle ceci :
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site sylvainpouce.fr.
Vendeur : Sylvain Pouce – Entrepreneur individuel
Adresse : 5 rue Jean Lurçat, 37100 Tours – France
SIREN : 804 545 390
E-mail : contact@sylvainpouce.fr
Téléphone : 06 98 94 86 912. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés sur sylvainpouce.fr.
Les produits actuellement commercialisés sont des livres, guides, carnets et kits numériques au format PDF consacrés notamment aux thématiques LGBT, au coming-out, à l’acceptation de soi et à l’accompagnement des proches.
Aucun produit physique n’est expédié.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande.
Le client est invité à consulter la description du produit avant de procéder à son achat.
Les photographies, couvertures et illustrations utilisées pour présenter les produits ont une fonction de présentation et n’ont pas de valeur contractuelle quant à l’affichage exact du fichier selon l’appareil utilisé.
Les fichiers sont fournis au format PDF. Le client doit disposer d’un appareil et d’un logiciel compatibles avec ce format.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sylvain Pouce relève du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et s’assurer de leur exactitude, notamment son adresse électronique.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la validation de la commande.
Le paiement doit être intégralement effectué pour permettre la mise à disposition des fichiers numériques.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers. Les données nécessaires au traitement du paiement sont alors traitées conformément aux politiques de ces prestataires.
7. Mise à disposition des contenus numériques
Après confirmation du paiement, les contenus numériques achetés sont mis à disposition du client par téléchargement selon les modalités indiquées lors de la commande et dans la confirmation adressée au client.
Les produits étant exclusivement numériques, aucun frais de livraison physique n’est facturé.
En cas de problème d’accès au téléchargement, de fichier corrompu, incomplet ou ne correspondant pas au produit commandé, le client peut contacter contact@sylvainpouce.fr en indiquant son numéro de commande.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales applicables sont réunies.
Lorsque le client souhaite obtenir immédiatement l’accès au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, il lui est demandé, avant la mise à disposition du téléchargement, de donner son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Une confirmation de cet accord est fournie au client conformément aux dispositions légales applicables.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
Les modalités détaillées figurent également sur la page Politique de remboursement et de rétractation du site.
9. Conformité des contenus numériques
Le vendeur est tenu des garanties légales applicables aux contenus numériques conformément au Code de la consommation.
En cas de contenu numérique non conforme au contrat, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Une difficulté technique empêchant l’accès au fichier doit être signalée à contact@sylvainpouce.fr afin qu’une solution puisse être apportée.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, guides, carnets, kits et autres contenus numériques vendus sur sylvainpouce.fr sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, l’achat confère au client un droit d’utilisation personnel du fichier.
L’achat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, diffusion ou distribution intégrale ou substantielle d’un fichier acheté est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
11. Utilisation des guides
Les guides et témoignages proposés sont des contenus informatifs et issus notamment d’une expérience personnelle.
Ils ne constituent pas un avis médical, psychologique, juridique ou social personnalisé et ne remplacent pas l’accompagnement d’un professionnel compétent lorsque celui-ci est nécessaire.
12. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, les destinataires des données et les modalités d’exercice de ses droits.
13. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
Sylvain Pouce
5 rue Jean Lurçat
37100 Tours – France
E-mail : contact@sylvainpouce.fr
Téléphone : 06 98 94 86 91Le client est invité à privilégier une résolution amiable du différend.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : CM2C – Déclarer un litige15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable ni de son droit de saisir la juridiction compétente.
16. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande est passée.